Assistante administrative indépendante pour professionnels et particuliers
Conditions générales de vente
Prestations de service
Les présentes CGV sont applicables pour toute relation de prestations entre le client et "VT assistante" représenté par "Virginie Trillard - 3 rue du Bois Gibault - 18350 OUROUER LES BOURDELINS" enregistré sous le numéro 814 081 410 00015 en qualité d'auto entreprise.
Article 1 - Devis / Commande
La réponse à toute demande de tarif est transmise sous forme de devis gratuit.
Le devis est établit en 48 heures et transmit en 2 exemplaires comportant les CGV au verso.
La validation de la commande se fera après signature et mention "bon pour accord" du devis et des CGV. La transmission des documents cités ci-dessus se fera par voie postale ou mail.
Article 2 - Annulation de commande
L'annulation d'une commande est sans frais dès lors que le client en informe "VT assistante" dans un délai supérieur à 24 heures. Le cas échéant, le client devra s'acquitter de 5% de la somme prévue. Si l'annulation intervient en cours de prestation la somme due sera au prorata du travail déjà effectué.
Article 3 - Rabais, ristournes et escomptes
"VT assistante" peut être amenée à faire bénéficier ses clients de rabais ou ristournes.
En cas de paiement anticipé aucun escompte ne peut être accordé.
Article 4 - Facturation / Règlement
Un acompte de 30 % du montant total de la commande sera demandé à tout nouveau client en cas de prestation supérieure à 100 euros. L'acompte sera de 10 % pour les commandes inférieures à 100 euros.
Le solde de la commande sera réglé à réception de la facture.
Les règlements peuvent se faire par chèque, espèce ou virement.
Article 5 - Retard et défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l'établissement de la facture "VT assistante" se réserve le droit d'appliquer des intérêts de retard de 5% du montant restant dû.
Toute facture non réglée à la suite de la procédure de mise en demeure de payer se verra majorée du montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements soit 40 euros.
Article 6 - Livraison
En cas de demande par le client de faire transporter les travaux par un tiers les risques liés (perte de documents, détérioration,...) ne pourront être imputables à "VT assistante".
Si le client estime les prestations non conformes à la demande il devra le signaler par écrit à "VT assistante" dans les 2 jours suivant la livraison.
Article 7 - Responsabilité et confidentialité
"VT assistante" s'engage à réaliser les prestations avec sérieux et rigueur dans le respect de la confidentialité.